[Jurisprudence] La Conseil constitutionnel valide la loi de réforme des retraites...

Le Conseil constitutionnel a validé, par une décision en date du 14 août dernier, la loi portant réforme des retraites (décision n° 2003-483 du 14 août 2003, Loi portant réforme des retraites N° Lexbase : A5188C9Z). Les articles 3, 5, 32, 48, 51, 54 et 66 étaient soumis à l'examen des sages, lesquels ont conclu à leur conformité à la Constitution. L'article 5, qui précise les conditions dans lesquelles sera allongée la durée d'assurance ou de services permettant de bénéficier d'une pension de retraite complète, et qui était à l'origine de nombreux mouvements sociaux, a été déclaré non contraire à la Constitution. Les requérants estimaient que les durées d'assurance et de services relevaient du domaine de la loi et que leur modification ne pouvait pas, par conséquent, être confiée au pouvoir réglementaire à partir de 2009. Mais le Conseil constitutionnel rejette cet argument, et estime qu'il est loisible au législateur de prévoir d'augmenter les durées d'assurance et de services nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, "tout en laissant à un décret le soin d'ajuster cette évolution". Les requérants estimaient, par ailleurs, que l'allongement de la durée de cotisations par voie réglementaire revenait à violer le principe d'égalité, en ce que des personnes justifiant de la même durée de cotisation seraient traitées différemment lors de la liquidation de leur retraite. Le Conseil réfute cet argument en avançant que "l'objectif que le législateur s'est fixé de garantir le système des retraites par répartition l'a conduit à faire dépendre le calcul des droits des retraités de l'évolution future de l'espérance de vie après soixante ans". Ainsi, le Conseil conclut à la non-méconnaissance du principe d'égalité.

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