[Jurisprudence] Rappel sur le régime procédural de la clause de conciliation préalable obligatoire

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Telle est la solution réaffirmée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 juin 2003 (Cass. com., 17 juin 2003, n° 99-16.001, M. Henri Godonier c/ Groupement d'intérêt économique (GIE) La Cité des Antiquaires, FS-P N° Lexbase : A8663C8D, D. Bakouche, La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir, Lexbase Hebdo, n° 81 du mercredi 23 juillet 2003 - Edition Affaires N° Lexbase : N8123AA4). Elle fait ainsi application de la solution dégagée par sa Chambre mixte le 14 février 2003 (Cass. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423, M. Daniel Poiré c/ M. Daniel Tripier, P N° Lexbase : A1830A7W).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable