[Brèves] Homologation du règlement CRBF relatif à l'épargne réglementée

Un arrêté du 28 juillet dernier est venu porter homologation du règlement n° 2003-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit . Ainsi, depuis le 1er août 2003, le taux d'intérêt nominal de différents comptes est fixé de la façon suivante :
- premiers livrets des caisses d'épargne, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et comptes pour le développement industriel = 2,25 % ;
- comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel = 2,45 % pour les personnes physiques et 2,37 % pour les personnes morales ;
- comptes sur livret d'épargne populaire = 4,25 % ;
- livrets d'épargne-entreprise = 1,5 % ;
- comptes d'épargne logement hors prime d'Etat = 1,5 % ;
- plans d'épargne logement hors prime d'Etat = à 2,5 %. Par ailleurs, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8378ABW) est égale à 2/5 des intérêts versés par l'établissement teneur de compte à l'épargnant (arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement N° Lexbase : L4120BMK).

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