[Brèves] La future Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) dotée de la personnalité morale

Au cours de sa séance du 5 juin dernier, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi de sécurité financière et a rétabli la personnalité morale de la CCMIP. Celle-ci, à l'instar de l'Autorité des marchés financiers, sera une "autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale" et verra son autorité renforcée et son indépendance et ses moyens garantis.
Ce statut avait été introduit par le Sénat lors du vote en première lecture (N° Lexbase : X4060ABY), mais l'Assemblée nationale était ensuite revenue au texte initial présenté par le Gouvernement et avait ôté la personnalité morale à la CCMIP en la qualifiant d'"autorité administrative indépendante" (N° Lexbase : X4944ABQ).
Toutefois, il semblerait que la personnalité morale et le statut d'"autorité publique indépendante" soit définitivement acquis à la CCMIP, dans la mesure où, préalablement à l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, sa commission des finances a adopté, le 12 juin dernier, le projet voté par le Sénat et cela sans modification (N° Lexbase : N7777AAB).

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