[Textes] Publication de la loi sur la lutte contre la violence routière

La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (N° Lexbase : L5334BHZ) vient d'être publiée au Journal officiel. Le texte tend à renforcer la répression en cas d'accident mortel ou corporel dû à une faute d'imprudence simple ou avec circonstance aggravante et à sanctionner plus lourdement des récidivistes. Afin de renforcer la prévention, les dispositions relatives au permis à points ont été aménagées et un permis probatoire a été institué. Ainsi "à la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise". Signalons enfin que l'amendement instituant un délit d'interruption involontaire de grossesse n'a finalement pas été adopté par le Parlement.

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