[Jurisprudence] La sanction de l'omission des nom et prénom de l'huissier instrumentaire dans le procès-verbal de saisie-contrefaçon

Dans un arrêt en date du 23 avril 2003, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 23 avril 2003, n° 01-12.812, F-D N° Lexbase : A5214BM3) est venue rappeler la portée de l'article 648, 3° du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2914ADB) aux termes duquel tout acte d'huissier doit indiquer les nom, prénom, demeure et signature de l'huissier de justice. En l'espèce, la société titulaire d'un brevet a poursuivi en contrefaçon deux autres sociétés après avoir procédé à une saisie-contrefaçon dans les locaux de l'une d'entres elles. Ces sociétés soutenaient que ce procès-verbal devait contenir les mentions indispensables à l'identification de l'huissier instrumentaire. La cour d'appel a considéré que l'omission des nom et prénom de l'huissier instrumentaire dans le procès-verbal constituait une irrégularité de fond qui rendait ce dernier nul. La Cour de cassation casse cette décision et précise qu'en l'absence de toute disposition dérogatoire du Code de la propriété intellectuelle, l'omission des nom et prénom de l'huissier instrumentaire dans l'acte de procès-verbal, "n'entre pas dans les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2008ADQ)".

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