[Jurisprudence] L'AGS, créancière de certaines sommes prévues par le plan social

Dans un arrêt d'une importance toute particulière rendu le 30 avril dernier, la Haute juridiction a décidé que les primes prévues par un plan social "pour favoriser le reclassement professionnel des salariés licenciés concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail" et, partant, relèvent de la garantie de l'AGS (Cass. soc., 30 avril 2003, n° 00-46.820, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7506BSS). Dans cette affaire, une salariée licenciée pour motif économique saisit le juge prud'homal d'une demande portant sur une prime de création d'entreprise, prévue dans le plan social. La cour d'appel lui donne raison, à la suite de quoi l'AGS intente un pourvoi en cassation. Cette dernière invoque l'argument selon lequel elle "ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social et ne constituant pas une indemnisation effective des dommages consécutifs au licenciement économique, mais une prestation sociale qui n'est pas due en exécution du contrat de travail". Aux yeux de l'AGS, la prime à la création d'entreprise prévue par le plan social est une prestation sociale et non une créance résultant de l'exécution du contrat de travail. La Cour de cassation rejette cependant le pourvoi et donne raison à la salariée licenciée. Elle considère que la prime de création d'entreprise prévue par le plan social est destinée à aider les salariés licenciés à se reclasser et relève donc de la garantie de l'AGS.

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