[Jurisprudence] Détermination du plafond de garantie de l'AGS

La décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 avril 2003 (Cass. soc., 30 avril 2003, n° 01-40.460, Mme Brigitte Guillebert c/ M. Charles-Henri Hamamouche, publié N° Lexbase : A7558BSQ) concernait le plafond de garantie de l'AGS applicable. En l'espèce, la cour d'appel avait décidé de limiter au plafond IV la garantie de l'AGS concernant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant avait été calculé sur la base d'une ancienneté supérieure à deux ans. La Cour de cassation casse cette décision aux motifs que l'indemnité légale avait pour origine un contrat de travail dont la date de conclusion était inférieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire. En conséquence, selon la Cour suprême, c'est le plafond XIII qui était applicable en l'espèce.

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