Le Quotidien du 24 avril 2003 : Gouvernement

[Brèves] Création des directions interrégionales de la police judiciaire et organisation des services territoriaux de police judiciaire

Lecture: 1 min

N7065AAW

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Création des directions interrégionales de la police judiciaire et organisation des services territoriaux de police judiciaire. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3214732-breves-creation-des-directions-interregionales-de-la-police-judiciaire-et-organisation-des-services
Copier

le 07 Octobre 2010

Lors du Conseil des ministres du 23 avril, le ministre de l'Intérieur a présenté un décret portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale. Le décret crée, au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) de la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur, neuf directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) et deux directions régionales de la police judiciaire (DRPJ). Il met ainsi en oeuvre une disposition de la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

newsid:7065

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus