[Jurisprudence] CEDH : condamnation de l'ingérence systématique dans la correspondance d'un détenu

Par un arrêt du 3 avril 2003 (CEDH, Klamecki c. Pologne, n° 31583/96, N° Lexbase : A6269A7C), la CEDH condamne la Pologne pour violation de l'article 8 de la CEDH. Elle considère que l'ingérence systématique des autorités polonaises dans la correspondance d'un détenu ne saurait être considérée comme étant prévue par la loi ou conforme aux autres exigences de l'article 8 de la CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale ; N° Lexbase : L4798AQR). Selon la Cour de Strasbourg, les restrictions imposées aux contacts du requérant avec son épouse étaient prévues par la loi polonaise et poursuivaient le but légitime de la défense de l'ordre et de la prévention des infractions pénales, mais elles ont excédé les limites de ce qui était nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce but. La CEDH estime que les autorités auraient dû ménager un juste équilibre entre la nécessité d'assurer l'obtention de preuves et le droit du requérant au respect de sa vie familiale.

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