[Brèves] Nouvelle annulation de décisions de la CCA pour partialité

Par une décision du 10 mars dernier (N° Lexbase : A4626A7H), le Conseil d'Etat a annulé deux décisions de la commission de contrôle des assurances (CCA) pour non respect de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) (N° Lexbase : L7558AIR).
En l'espèce, une injonction avait été faite par la CCA au président des sociétés en cause suite à un contrôle. Or, le président de la CCA avait pris position sur la situation des sociétés avant la délibération de la commission. Selon les dispositions de l'article L. 310-18 du Code des assurances (N° Lexbase : L0337AAQ), lorsque la CCA prononce une sanction, elle doit être regardée comme un tribunal au sens des stipulations de l'article 6 de la CESDH, auquel s'impose l'exigence de partialité. Ainsi, en l'espèce, le Conseil d'Etat a considéré que "l'exigence d'impartialité avait été méconnue par la commission" dès lors que le président de la CCA avait nettement pris position sur la situation des sociétés et cela, avant que la commission ne délibère sous sa présidence. Les décisions de la CCA prononçant la sanction ont été annulées.
Alors que le Conseil d'Etat avait déjà annulé une décision de la CCA prononçant une sanction pour partialité (N° Lexbase : N4976AAK), il réitère mais cette fois-ci, et pour la première fois, sur des décisions de la CCA portant sur le retrait d'agrément. Cependant, c'est pour partialité (donc sur la forme et non sur le fond) que ces décisions ont été annulées.

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