Le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a présenté au Conseil des ministres un décret relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Ce projet fait partie d'un ensemble de textes réglementaires visant à transposer en droit français la directive Euratom de 1996 fixant les normes de base pour la protection sanitaire des personnes contre de tels dangers (Directive (CE) 96/29 du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants
N° Lexbase : L7824AUC). Le décret prévoit, notamment, :
- l'abaissement des valeurs limites de dose auxquelles les travailleurs peuvent être exposés, de 50 millisieverts à 20 millisieverts sur douze mois ;
- le renforcement des mesures préventives pour réduire les risques d'exposition ;
- l'extension des mesures sanitaires aux travailleurs indépendants et la prise en compte de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ;
- l'optimisation des ressources médicales du travail et une surveillance individuelle systématique des expositions ;
- un meilleur encadrement par les pouvoirs publics des contrôles techniques sur les sources et appareils émettant des rayonnements.
Enfin, le projet de décret crée un cadre pour les 300 000 travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, qu'ils le soient dans l'industrie nucléaire, dans l'industrie non nucléaire ou le milieu médical.
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