La loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen vient d'être publiée au Journal officiel (
N° Lexbase : L0674BA9). Adopté par les députés et sénateurs réunis en Congrès le 17 mars dernier, ce texte a pour objet d'habiliter le Parlement à adopter les règles relatives au mandat d'arrêt européen, conformément aux dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, et le cas échéant des décisions-cadres ultérieures portant sur le même objet.
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