[Brèves] Simplification et codification du droit par ordonnances

Un projet de loi d'"habilitation de la simplification administrative par ordonnances" a été adopté en Conseil des ministres, hier, à l'initiative du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol. Il rassemble des propositions émanant des ministères de l'Intérieur, des Affaires sociales, des Finances, de la Santé ainsi que du secrétariat d'Etat au Commerce. Pour le Gouvernement, "le recours aux ordonnances offre l'avantage de la rapidité, tout en donnant toute sa place à la discussion et à l'expertise avec les différents partenaires durant la période d'habilitation". Le Parlement contrôlera les ordonnances lors de leur ratification. L'un des grands chantiers de cette réforme, outre la simplification des démarches administratives au quotidien et la modernisation des relations entre l'administration et les français, est la simplification de l'accès au droit par l'adoption de quatre nouveaux codes (patrimoine, tourisme, recherche, organisation judiciaire) et quatre autres codes à droit non constant (dans le domaine monétaire et financier et en matière de défense, de propriétés publiques et de métiers). Le texte sera présenté à l'Assemblée nationale le 8 avril, puis au Sénat le 6 mai. Les ordonnances interviendront d'ici à la fin 2003 après le vote de la loi. Un second projet de loi d'habilitation sera présenté "au plus tard à l'automne".

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