[Jurisprudence] La portée de l'accord à une médiation judiciaire sur la clause compromissoire

L'accord d'une partie pour la mise en oeuvre d'une médiation n'emporte pas, à défaut de manifestation de volonté non-équivoque en ce sens, renonciation à l'arbitrage et acceptation de la compétence de la juridiction étatique. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 28 janvier 2003, n° 00-22.680, FS-P N° Lexbase : A8392A4L) sur la portée d'un accord à une médiation judiciaire au regard des effets de la clause compromissoire. Aux termes de cette décision, l'accord à la médiation ne suffit pas pour mettre à l'écart la compétence des juridictions étatiques : celui-ci doit s'accompagner d'une manifestation non-équivoque de la renonciation à l'arbitrage.
Cet arrêt a également donné l'occasion à la Cour de cassation de réaffirmer que le caractère international de l'arbitrage rend la clause compromissoire valable bien que l'une des parties ne soit pas commerçante (voir, par exemple, Cass. civ. 1, 4 juillet 1972, "Hecht", n° 70-14.163 N° Lexbase : A6757AGD). S'agissant de l'appréciation du caractère international de l'arbitrage, la Haute cour précise qu'elle relève du pouvoir souverain des juges du fond (sur les critères du caractère international de l'arbitrage, voir, par exemple, CA Paris, 1ère ch., C, 11 avril 2002, n° 2001/06533, SA JDA Software France c/ SA Kiabi N° Lexbase : A5436AYY).

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