[Brèves] De la publicité des honoraires des commissaires aux comptes

La Commission des opérations de Bourse (COB) a rendu, le 12 février dernier, un article apportant des précisions méthodologiques pour "l'établissement du tableau sur la publicité des honoraires des commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux des sociétés faisant appel public à l'épargne", modalité prévue par le réglement COB n° 2002-06 du 18 novembre 2002 (N° Lexbase : L7747A8G et pour notre commentaire, voir N° Lexbase : N5346AAA).
La COB précise :
- les bénéficiaires des services. Il s'agit des émetteurs français ou étrangers dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, et de leurs filiales françaises et étrangères, consolidées par intégration globale ;
- les personnes concernées par l'information requise sur les honoraires. Il s'agit, notamment, des contrôleurs légaux et des autres personnes chargées de l'audit ;
- la notion de réseau ;
- la périodicité des prestations visées. Il s'agit des prestations rendues au titre d'un exercice comptable, prises en charge par le groupe dans son compte de résultat consolidé ;
- la définition des prestations d'audit, qui doivent être présentées selon deux sous-rubriques : les prestations de "commissariat aux comptes, de certification, d'examen des comptes individuels et consolidés" et les "missions accessoires" ;
- la définition des autres prestations qui sont, entre autres, le juridique, le fiscal et le social ;
- les obligations déontologiques des commissaires aux comptes ;
- le co-commissariat aux comptes qui implique une présentation séparée des honoraires ;
- le délai de communication et le champ d'application du règlement. L'émetteur devra, afin de communiquer l'information en temps utile, mettre en place des outils adéquats.

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