[Jurisprudence] Le problème de la validité d'un testament olographe en l'absence de signature du testateur

Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (C. civ., art. 970 N° Lexbase : L3625ABU). La Haute cour rappelle, dans un arrêt du 14 janvier dernier, que la simple mention des nom et prénom dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilée à une signature, dès lors que celle-ci, pour être la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte, doit nécessairement être apposée à sa suite. Dès lors doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel ayant refusé d'annuler un testament au motif que la testatrice l'avait "établi conformément au modèle d'acte" qui lui avait été proposé par son notaire et que "la mention manuscrite des nom et prénom de (la testatrice), apposée antérieurement aux dispositions testamentaires, confère à cette identification de l'auteur du testament la valeur d'une signature et suffit à la validité du document" (Cass. civ. 1, 14 janvier 2003, n° 00-18.526, F-P N° Lexbase : A6905A4I ; sur l'impossibilité de suppléer à l'absence de signature du testateur, voir Cass. civ. 1, 7 juin 1995, n° 93-13.256 N° Lexbase : A7668ABM ; pour une décision ayant estimé que la mention des nom et prénom du testateur peut constituer une signature valable s'il n'existe aucun doute sur l'identité de l'auteur de l'acte, ni sur sa volonté d'en approuver les dispositions, voir Cass. civ. 1, 21 juillet 1980, n° 79-12.059 N° Lexbase : A6999A4Y).

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