[Jurisprudence] Résiliation de bail commercial et communauté de biens

Même si le fonds de commerce exploité dans les lieux loués est réputé acquêt de la communauté de biens, l'époux, qui exerce la profession de garagiste indépendamment de son épouse, peut valablement, en application des articles 1421 et suivants du Code civil (N° Lexbase : L1550ABZ), donner seul congé au bailleur, dans la mesure où la résiliation d'un bail commercial ne peut être assimilée à une aliénation de fonds de commerce pour laquelle le concours de l'épouse est requis (Cass. civ. 3ème, 18 décembre 2002, n° 01-03.539, FS-P+B N° Lexbase : A5083A4Z).

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