[Brèves] Saisine de la CJCE pour non transposition de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles

La Commission européenne va déférer la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, l'Allemagne et le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes pour défaut de transposition dans le droit national de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles. Cette directive, adoptée en 1998 devait être transposée au plus tard le 28 octobre 2001. Dans une lettre de mise en demeure du 5 décembre 2001, la Commission avait rappelé aux États membres l'obligation pesant sur eux de transposer la directive. Le 1er juillet 2002, la Commission avait envoyé une demande formelle de régularisation de leur situation aux États membres. La dernière phase de la procédure est désormais lancée devant la Cour européenne de justice.

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