[Textes] Vers un statut constitutionnel du Médiateur de la République ?

Une proposition de loi constitutionnelle visant à donner un statut constitutionnel au Médiateur de la République vient d'être déposé à l'Assemblée nationale. Institué par la loi du 3 janvier 1973, le Médiateur a vu ses compétences précisées ou étendues par différents textes. Ainsi, la loi du 13 janvier 1989 a consacré le Médiateur comme "autorité indépendante" et lui a conféré le titre de "Médiateur de la République". La loi du 6 février 1992 a harmonisé, en faveur des personnes morales, les conditions de sa saisine et la loi du 12 avril 2000 a donné une base législative à l'action des délégués du Médiateur et étendu sa compétence en matière de réformes. Il est aujourd'hui proposé d'insérer dans la Constitution un titre XI bis comportant un article 71-1 ainsi rédigé : "Le Médiateur de la République, autorité indépendante, examine, dans les conditions et selon les garanties fixées par la loi, les réclamations relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale ainsi que de tous les organismes investis d'une mission de service public et propose des réformes qui lui paraissent opportunes".

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