[Brèves] La réforme des lois bioéthiques

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 11 décembre 2002, le ministre de la Santé, Jean-François Mattéi, a présenté "une communication sur la réforme de la législation relative à la bioéthique". En effet, le législateur avait prévu, dans le cadre des lois de 1994, une révision quinquennale et c'est avec beaucoup de retard qu'un projet de loi avait été présenté en janvier 2002. En raison du "caractère consensuel" de bon nombre des dispositions du projet de loi, le Gouvernement a choisi de poursuivre la discussion de ce texte. Il souhaite également améliorer les dispositions existantes dans le domaine des dons d'organes, de l'assistance médicale à la procréation et de l'accès à la connaissance.

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