[Brèves] Une immunité présidentielle doublement limitée

La Commission Avril, créée par un décret du 4 juillet 2002 en vue de mener une réflexion sur le statut pénal du président de la République, a rendu, jeudi 12 décembre 2002, son rapport au président (décret n° 2002-961, 4 juillet 2002 N° Lexbase : L7666A8G). Après s'être réunie 17 fois depuis le 17 juillet 2002, elle propose, dans ce document adopté à l'unanimité, d'instaurer une double limite à l'immunité présidentielle. Tout d'abord, une procédure de destitution du chef de l'Etat serait mise en place : elle implique que le président ait commis des manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec les devoirs de sa charge. La décision de le destituer appartiendrait au Parlement, constitué en Haute Cour. Dès lors que cette cour serait convoquée, le président serait "empêché" et remplacé par le président du Sénat.
Ensuite, il serait permis d'engager des poursuites à l'encontre du président dès la fin de son mandat. De telles poursuites ne pourraient cependant être engagées qu'en cas de manquements graves à ses devoirs et uniquement à l'issue du délai d'un mois après la fin de son mandat.
Avec cette proposition, la Commission a entendu aligner le statut juridictionnel du chef de l'Etat sur celui en vigueur dans la majeure partie des démocraties comparables, en garantissant à la fonction une protection strictement proportionnée aux exigences légitimes de celle-ci.

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