[Jurisprudence] Affaire Perruche : Epilogue

Dans un arrêt rendu mercredi 11 décembre 2002, la cour d'appel de Paris a jugé que le jeune Nicolas Perruche, né lourdement handicapé en raison d'une rubéole non détectée avant sa naissance, avait droit à la réparation intégrale de son préjudice. La Cour de cassation avait posé le principe, le 17 novembre 2000 (N° Lexbase : A1704ATB), de l'indemnisation de l'enfant handicapé du fait de sa naissance. Cette décision avait été vivement contestée tant dans le milieu juridique que dans le milieu médical, et avait ainsi été à l'origine d'un article spécifique dans la loi du 4 mars 2002 interdisant l'indemnisation pour le seul fait d'être né (N° Lexbase : L1457AXA). Cependant, cette loi nouvelle ne s'appliquera pas à Nicolas Perruche car son droit à l'indemnisation a été acquis antérieurement à ce texte. Il appartiendra au Tribunal de grande instance d'Evry de déterminer le montant des dommages et intérêts que le laboratoire d'analyses médicales et le médecin, responsables de ce handicap, devront verser à Nicolas Perruche (source : AFP).

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