Par une décision du 28 octobre 2002 (
N° Lexbase : A3742A3Y), le Conseil d'Etat a précisé les conditions d'application de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) aux décisions rendues par la commission de contrôle des assurances (CCA). En vertu de ce texte, "
toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit de contestations sur ces droits et obligations de caractères civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" .
En l'espèce, suite à un contrôle effectué sur deux sociétés et à l'établissements de rapports, leur président a formulé des observations à la CCA. Celle-ci a répondu à ces observations par courriers signés de son président. Ces lettres mentionnaient précisément les griefs reprochés au président des deux sociétés. Lors de l'injonction faite par la commission à ce dernier, le président de la CCA a relevé de nombreuses irrégularités masquant notamment une situation financière aggravée. Or, lorsque la CCA prononce une sanction dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 310-18 du Code des assurances (
N° Lexbase : L0337AAQ), elle doit être regardée comme un tribunal au sens des stipulations de l'article 6 de la CESDH, auquel s'impose l'exigence de partialité. Ainsi, en l'espèce, le Conseil d'Etat a considéré que "
l'exigence d'impartialité avait été méconnue par la commission" dès lors que le président de la CCA avait nettement pris position sur la situation de la société et cela, avant que la commission ne délibère sous sa présidence. La décision de la CCA prononçant la sanction a été annulée.
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