Le Sénat a définitivement adopté, jeudi 28 novembre, après le vote de l'Assemblée nationale, le
projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2003.
Dans le domaine de la santé, le projet de loi donne la priorité à la qualité des soins dispensés et prévoit une progression de 5,3 % de l'objectif national d'assurance-maladie (ONDAM). Par ailleurs, le texte prévoit que les médicaments d'effet équivalent qu'ils soient génériques ou de marques seront désormais remboursés au même niveau, sur la base du prix du générique. De plus, le projet donne une base juridique à la permanence des soins des médecins en l'assimilant à une mission d'intérêt général. Les médecins libéraux et les médecins exerçant en centres de santé pourront, à ce titre, être rémunérés pour leurs heures de garde et d'astreinte. Le texte prévoit également de doter le secteur hospitalier d'important moyens ainsi que le remboursement par l'Etat de la moitié de sa dette à la Sécurité sociale.
Enfin, l'une des mesures marquantes du projet concerne l'augmentation de 17,7 % de la taxe sur les cigarettes, au lieu des 20 % initialement prévus, soit une hausse de 15 % du prix du paquet à partir du 1er janvier 2003.
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