[Textes] Les obligations des entreprises d'assurance dans la lutte contre le blanchiment de capitaux

Dans le cadre de la participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, l'arrêté du 1er octobre 2002 (N° Lexbase : L9661A4L) modifie l'article A. 310-5 du Code des assurances (N° Lexbase : L6119ABA). Aux termes de cet article, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0312AAS) ainsi que, dorénavant, "les courtiers d'assurance et de réassurance" doivent s'assurer de l'identité de leur cocontractant avant la conclusion de tout contrat d'assurance ou de capitalisation dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique (C. ass., art. A. 310-5, al. 1). De plus, aux termes du nouvel alinéa 2 de l'article A. 310-5 du Code des assurances, les entreprises d'assurance et les courtiers d'assurance et de réassurance "doivent également vérifier l'identité du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie lors du paiement de la prestation ainsi que l'identité de la personne qui demande le remboursement d'un bon de capitalisation".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable