[Textes] L'astreinte décomptée comme temps de repos

L'astreinte doit désormais être qualifiée de temps de repos, dès lors que le salarié n'intervient pas effectivement. Tel est le sens de l'amendement déposé par le président du groupe UDF, Hervé Morin, repris par le rapporteur Pierre Morange (UMP), et voté lors de l'examen du projet de loi de réforme des 35 heures. Ce texte vient balayer les effets d'un arrêt rendu en juillet dernier par la Cour de cassation (N° Lexbase : A0986AZK), dans lequel le principe inverse, selon lequel un temps d'astreinte ne pouvait constituer un temps de repos, avait été posé. Si cette disposition est définitivement adoptée, la période d'astreinte sera désormais décomptée sur les temps de repos obligatoires, hebdomadaires et quotidiens. Selon Monsieur Fillon, "avec les moyens de communication, le salarié d'astreinte peut en pratique très librement vaquer à ses occupations, ce qui revient à dire qu'il est au repos" (source : AFP).

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