[Textes] Bientôt une nouvelle infraction en vue de réprimer la prostitution motorisée ?

Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 24 septembre dernier, tend à compléter l'article 225-10 du Nouveau code pénal (N° Lexbase : L2232AMM), texte s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre le proxénétisme et les infractions assimilées.
La prostitution soulève d'importants problèmes en matière de politique législative. En effet, il est souhaitable de concilier la liberté de la femme de faire de son corps une source de revenus et la nécessité d'encadrer cette activité qui peut constituer une forme d'esclavage. Précisément, l'auteur de la proposition juge important, notamment pour des raisons de santé publique, de limiter autant que faire se peut la prostitution motorisée.
Il n'existe actuellement dans le Code pénal aucune disposition sanctionnant l'utilisation d'un véhicule pour l'exercice de la prostitution sur la voie publique. L'auteur de la proposition de loi suggère donc d'ajouter un alinéa à l'article 225-10 du Code pénal qui disposerait qu'est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, le fait "de posséder ou de mettre à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature dans lesquels ces dernières se livreront à la prostitution. La condamnation encourue de ce chef entraînera la confiscation définitive du véhicule".

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