[Jurisprudence] Le TGI de Paris donne raison à Greenpeace dans l'affaire l'utilisation détournée du logo de Areva

Après avoir entendu les deux parties le 26 juillet 2002, le TGI de Paris a rendu une ordonnance de référé défavorable à Areva dans l'affaire qui opposait le lobby nucléaire à Greenpeace pour l'utilisation détournée du logo A de Areva (TGI Paris, 02-08-2002 N° Lexbase : A2175AZL). En effet, le TGI a estimé que l'action d'Areva critiquant la reproduction sur son site Internet de la lettre "A" stylisée ne saurait se fonder sur l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3729ADH) compte tenu des termes de la directive du 21 décembre 1988 (N° Lexbase : L9827AUI), qui exigent une reproduction strictement à l'identique, alors que les reproductions incriminées comportent toutes l'adjonction d'autres éléments (ombre, dessin d'un bateau, d'un poisson). La juge ne retient pas non plus la contrefaçon par imitation régie par l'article L. 713-3 du même Code (N° Lexbase : L3730ADI) car "la finalité des imitations de Greenpeace ne se situe pas sur le terrain commercial mais sur le terrain de la liberté d'expression dans le cadre du droit à la critique et à la caricature".
Pourtant, en juillet dernier, dans une affaire similaire opposant l'association écologiste à la compagnie pétrolière Esso, le TGI avait rendu une décision défavorable à Greenpeace (N° Lexbase : A2138AZ9).

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