[Textes] Publication du décret d'application de l'article L. 225-102-1 introduit dans le Code de commerce par la loi NRE

Le décret n° 2002-221 du 20 février 2002 a été publié au Journal officiel le 21 février dernier (N° Lexbase : L1367AXW). Il a été adopté pour l'application de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L2187AT8), article introduit par la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. Cette dernière disposition comprend, outre la mise en place d'une information des actionnaires sur la rémunération des mandataires sociaux, des informations sur la manière dont les sociétés cotées prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité. C'est sur ce second point que le décret vient compléter, par l'introduction de deux nouveaux articles (articles 148-2 et 148-3) dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, la législation en vigueur.

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