[Textes] Le projet de loi sur le droit des malades est définitivement adopté

Annoncé depuis plus d'un an, le projet de loi sur le droit des malades a définitivement été adopté par le Sénat le 19 février 2002, après un passage devant la Commission mixte paritaire. Le texte instaure de nombreuses dispositions nouvelles qui concernent, notamment, l'accès au dossier médical, l'indemnisation de l'aléa thérapeutique et l'indemnisation d'un handicap congénital. En effet, le malade pourra désormais avoir accès à son dossier médical sans être nécessairement obligé de passer par un médecin. De plus, à la suite de nombreuses décisions jurisprudentielles précisant que la réparation de l'aléa thérapeutique ne rentrait pas dans les obligations du médecin, le texte clarifie les grands principes de la responsabilité médicale. En outre, il met fin à la très controversée jurisprudence Perruche. Désormais, et selon le texte, "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer". Le texte devrait être publié au Journal officiel très prochainement.

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