Le Quotidien du 21 février 2002 : Électoral

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[Textes] Publication au JO de la loi sur la publication et la diffusion des sondages d'opinion

Réf. : Loi n° 2002-214, 19-02-2002 (N° Lexbase : L1292AX7)

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le 07 Octobre 2010

La loi du 19 février sur la publication et la diffusion de sondages d'opinion vient d'être publiée au Journal officiel (N° Lexbase : L1292AX7). Elle modifie la loi du 19 juillet 1977 (N° Lexbase : L7776AIT), dont les dispositions étaient, depuis quelques années, fréquemment remises en cause par la presse mais aussi le CSA et la Commission des sondages. Désormais, l'interdiction de publier, diffuser et commenter tout sondage en rapport avec un scrutin ne court qu'à compter de la veille du scrutin, soit le vendredi à minuit. Toutefois, cette interdiction ne fera pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant le vendredi à minuit.

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