[Jurisprudence] La réglementation néerlandaise sur les réseaux n'est pas contraire au traité de l'Union européenne

Par un arrêt du 19 février 2002 (N° Lexbase : A0074AYE), la Cour européenne de Justice a décidé que la réglementation néerlandaise interdisant la collaboration intégrée entre avocats et experts-comptables était conforme au droit européen. Tout en considérant qu'elles sont nécessaires à un bon exercice de la profession d'avocat, la Cour a toutefois souligné les effets restrictifs de concurrence des mesures contraignantes prises par le barreau des Pays-Bas. Dans l'affaire C-309/99, les filiales néerlandaises des sociétés d'audit PriceWaterhouse Coopers et Arthur Andersen avaient formé un recours contre une décision du barreau interdisant à des avocats d'intégrer leur structure. Le barreau de Paris s'est réjoui de cette décision. Il s'est dit "conforté dans sa position de séparation des activités d'audit et de conseil, telle qu'elle ressort de son règlement intérieur, qui a fait l'objet, en France, d'attaques de la part de réseaux multidisciplinaires.

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