[Textes] Le point sur la mise en oeuvre des pôles de compétitivité après la publication du décret d'application le 9 juillet 2005

1 - Le décret portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 et relatif aux pôles de compétitivité a été publié au Journal officiel le 9 juillet 2005 . Si le seul intérêt développé par ce décret réside dans la définition complémentaire de la composition des membres du groupe de personnalités qualifiées amenées à donner leur avis quant à la désignation des pôles de compétitivité effectué par un comité interministériel ainsi que des modalités de leurs nominations, celui-ci nous amène à nous interroger sur l'application plus générale de l'article 24 de la loi de finances pour 2005, que ce soit, notamment, à travers la désignation de ces pôles de compétitivité, ou à travers le régime de faveur alors institué pour les entreprises qui participent au projet de recherche et de développement implantées dans ces pôles de compétitivité. 2 - Les pôles de compétitivité sont des zones au sein desquelles se regroupent des entreprises, établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche publics ou privés, afin de travailler en synergie sur la mise en oeuvre de projets de développement économique pour l'innovation (1). C'est le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) qui, le 14 septembre 2004, a décidé du lancement de ces pôles de compétitivité. Ils doivent constituer l'un des piliers de la politique industrielle du Gouvernement, qui vise à renforcer le potentiel industriel français ainsi qu'à créer des conditions propices à l'émergence d'activités de compétitivité internationale. Cette stratégie de développement national, cherchant à s'affirmer sur la scène mondiale, s'inscrit dans une volonté de développement économique dans le cadre européen (2). L'objectif envisagé est d'atteindre et de maintenir, voire de développer le dynamisme et l'attractivité des territoires français, face à une concurrence internationale croissante. Le développement de ces pôles de compétitivité repose sur un partenariat actif entre les industriels, les centres de recherche et les organismes de formation initiale et continue. Il nécessite une mobilisation énergique de tous les acteurs concernés. Les pôles envisagés peuvent présenter deux dominantes différentes. Une première dominante s'axe sur le domaine technologique. Les pôles sont alors caractérisés par l'importance des activités de recherche ainsi que le développement d'un domaine technologique. La seconde dominante s'axe sur le domaine industriel et se caractérise par une concentration d'entreprises ayant des activités de recherche et de développement plus appliquées et plus proches du marché immédiat.

3 - A noter, cependant, que l'existence de ces pôles va bien plus loin que la simple mise en place de regroupements économiques compétitifs. Elle instaure un régime de faveur pour les entreprises en prévoyant un système d'exonération fiscale. Cependant, ce système d'allègements fiscaux et sociaux n'est que le deuxième volet des mesures gouvernementales qui prévoient, dans un premier temps, des subventions versées par l'Etat, par les collectivités territoriales ainsi que par d'autres organismes publics. Ce dispositif d'avantages fiscaux répond en quelque sorte au problème de délocalisation que connaît la France. En effet, l'engagement de ne pas délocaliser dans l'avenir les activités menées au sein des pôles de compétitivité est une condition sine qua non de l'attribution des différentes aides de l'Etat. Ces mesures prises par le Gouvernement ont donc pour objectif de renforcer l'attractivité de la France, de dynamiser l'économie en mettant le cap sur l'innovation et sur la performance, mais également d'attirer les entreprises sur le sol français et donc, par la même, de répondre à la brûlante question qu'est celle de l'emploi (3). Dans le cadre de ces pôles de compétitivité, des projets de recherche et de développement coopératifs vont voir le jour, ils devront être agréés par les services de l'Etat en fonction de critères relatifs à la nature même de ces projets. Tous les pôles retenus bénéficieront des mêmes avantages : un allègement de charges sociales et une exonération d'impôts, des possibilités de mobilité accrue entre les différents acteurs d'un même pôle (4), la mobilisation des services de l'Etat oeuvrant dans l'intelligence économique, le renforcement de la veille technologique, à l'échelle de chaque pôle ou par mutualisation de l'effort entre pôles aux dominantes proches (5).

4 - Ce n'est qu'en répondant à la double condition d'implantation dans un pôle de compétitivité et de participation à un projet de recherche et de développement (I) que les entreprises pourront alors bénéficier des mesures d'accompagnement technique et financier et, notamment, du régime d'exonération institué (II).

I - Les conditions de désignation des pôles de compétitivité

5 - La désignation des pôles de compétitivité est d'abord passée par l'identification des projets (A) avant qu'un processus de sélection n'ait permis de retenir les meilleurs projets (B).

A - L'identification des projets

6 - L'identification des pôles de compétitivité s'est fait à travers l'expression du volontarisme industriel. Des appels à projet, comportant un cahier des charges (6), ont été lancés en vue de procéder à leur constitution (7). Une première analyse des thématiques traitées fait ressortir tout autant des spécialisations affirmées de l'industrie française (automobile, aéronautique et agro-alimentaire par exemple) que des thématiques en développement ou en émergence (biotechnologies, TIC notamment). Le cahier des charges vise à déterminer trois éléments principaux : la stratégie mise en place par plusieurs partenaires (8) et la place qu'occupe l'innovation dans le processus de création de valeur, les modalités pratiques de mise en oeuvre des projets et l'articulation du projet avec d'autres projets thématiques, régionaux locaux ou européens. Les préfets déterminent les modalités d'accompagnement des porteurs de projet par les services de l'Etat en veillant à y associer les collectivités territoriales, au premier rang desquelles le Conseil régional et les autres principaux acteurs du développement économique régional (9).

7 - Les projets présentés doivent répondre à quatre exigences majeures : être créateurs de richesses nouvelles à forte valeur ajoutée et d'emploi qualifié, pouvoir se positionner sur des marchés mondiaux caractérisés par un fort potentiel de croissance, se fonder sur des partenariats approfondis entre les acteurs, se traduisant par un mode de gouvernance structuré et de qualité et, enfin, définir les objectifs et les moyens d'une stratégie efficace de développement économique et de recherche de l'innovation. Il faut savoir que les pôles de compétitivité peuvent prendre des formes juridiques très diverses pour inscrire leur vocation de projets de développement économique réunissant entreprises, laboratoires et centres de formation : association loi de 1901, groupement d'intérêt économique (GIE), groupement d'intérêt scientifique (GIS)... Mais le pôle doit définir son représentant légal qui ne peut relever ni de l'Etat, ni d'une collectivité territoriale, même si le soutien des pouvoirs publics à la démarche est essentiel.

B - La sélection des projets

8 - La sélection des projets de création des pôles de compétitivité déposés le 28 février 2005 s'est décomposée en trois étapes (10). La première a été menée par les préfets de région, s'appuyant sur les services déconcentrés de l'Etat. Cette appréciation porte sur la qualité des partenariats présentés par les candidats et sur la mobilisation des collectivités locales. La seconde évaluation, plus technique, s'appuie sur l'analyse de plus de 140 experts des différents ministères concernés par les projets (Industrie, Défense, Agriculture, Santé, Transports...) et du ministère chargé de la Recherche et de l'enseignement supérieur. Le troisième niveau d'évaluation est confié à un groupe de personnalités qualifiées, composé de 30 industriels, scientifiques de renom et financiers (11). Ce groupe de personnalités qualifiées a donné un avis sur l'ensemble des projets, notamment sur leur visibilité internationale. Il a rendu ses conclusions au mois de juin, et le Gouvernement a arrêté la liste des pôles de compétitivité lors du CIADT qui s'est tenu au mois de juillet et qui a fait bénéficier 67 projets du label "Pôle de compétitivité" (12) dont 6 ont une capacité mondiale et sont leaders dans leurs secteurs à l'échelle de la planète (13).

Une procédure de sélection et d'agrément des projets de recherche et de développement des entreprises est mise en oeuvre dans le cadre du processus de sélection et de labellisation, elle est distincte de l'appel à projets qui conduit à la désignation des pôles (14). Les projets de recherche et de développement doivent avoir un caractère collectif et être conduits par plusieurs entreprises avec au moins l'association d'un laboratoire public ou privé, d'un établissement supérieur ou d'un organisme concourant aux transferts de technologies. En conséquence, le projet de recherche et de développement conduit par une seule entreprise ne pourra être agréé en tant que tel. Les projets concernés peuvent être les projets de coopération décrits dans le cahier des charges, en réponse à l'appel à projets devant conduire à la désignation des pôles, mais le processus de sélection et de validation est bien distinct de celui conduisant à la désignation des pôles de compétitivité. Ce sont les ministères concernés qui procèderont ensuite à la labellisation des projets et l'agrément sera accordé en fonction d'une liste de critères précis. Un premier critère tiendra compte de la nature même des projets de recherche (nature de la recherche et du développement prévus, modalités de coopération entre les entreprises et les organismes publics ou privés...), un second, de l'impact des projets de recherche sur l'activité du territoire concerné ou sur le développement des implantations d'entreprises et enfin un troisième critère qui tiendra compte du financement des projets de recherche (viabilité économique et financière, implication financière des collectivités territoriales et de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre...). De plus, des subventions pourront aussi être accordées aux projets de recherche et de développement labellisés pour l'ensemble des partenaires concernés, au titre du Fonds européen pour la compétitivité des entreprises. Des mesures d'accompagnement de l'Etat vont aussi faciliter l'implantation des pôles.

II - Les mesures d'accompagnement des pôles de compétitivité

9 - Chaque pôle, une fois identifié et sélectionné, bénéficiera du soutien de l'Etat, à travers une mission générale de pilotage et de suivi (A), mais aussi à travers un dispositif d'allègements fiscaux (B).

A - L'accompagnement technique

10 - Chaque pôle bénéficiera du soutien technique et méthodologique de l'Etat à travers la mise en place d'une équipe dédiée, un groupe de travail interministériel (GTI) étant pour sa part chargé d'une mission générale d'accompagnement et de suivi des pôles labellisés. Le GTI sera également chargé de veiller au processus de labellisation de nouveaux pôles qui pourront voir le jour à l'avenir. A ce titre, le GTI aura notamment une mission de facilitation des relations avec l'administration, suivi des pôles, évaluation, diffusion d'information et de bonnes pratiques, organisation de manifestations, renforcement des relations européennes et internationales (15). Pour accomplir ces différentes tâches, il est nécessaire de compléter la représentation des ministères qui y seront associés, notamment par une présence renforcée du ministère de la Santé et de la Protection sociale et celle des ministères de l'Intérieur, de l'Emploi, de l'Equipement, du Budget. De même, des représentants de l'Agence pour l'Innovation Industrielle, de l'Agence Nationale de la Recherche, du groupe des personnalités qualifiées et du Haut responsable chargé de l'intelligence économique seront sollicités.

11 - Chaque pôle labellisé fera, par ailleurs, l'objet d'un suivi individualisé : le préfet de région concerné mettra en place un comité de coordination dédié pour chaque pôle (16). Ce comité sera organisé en un comité des financeurs et un comité scientifique qui aura plus spécifiquement en charge le suivi et l'évaluation technique des résultats du pôle. Il aura aussi notamment pour tâche, dans un premier temps, de préparer un contrat cadre pour chaque pôle. Ce contrat cadre, associant tous les partenaires et notamment les collectivités locales, sera validé par un prochain CIADT et portera en particulier sur la définition et la gouvernance du pôle (membres du pôle, statut juridique, représentant légal, liste des organismes participants, procédures d'approbation des projets...), la stratégie de développement économique du pôle et ses priorités, une proposition de zonage R&D pour le dispositif d'exonération, les modalités de suivi et d'évaluation du pôle (17). Les préfets des régions concernés mettront en place, en lien avec le GTI, les comités de coordination et prépareront les contrats cadres avec les responsables de la gouvernance des pôles labellisés ainsi que leurs principaux partenaires publics, au premier rang desquels les collectivités territoriales (18).

B - L'accompagnement financier

12 - Les entreprises éligibles au dispositif fixé bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés (19). Ce dispositif, qui s'inspire du régime de faveur applicable aux jeunes entreprises innovantes , vise à exonérer totalement ou partiellement cinq années de résultats bénéficiaires, qui ne sont pas forcément consécutives (20). En cas de pluralités d'activités, lorsque certaines sont exercées en dehors des zones de recherche éligibles, l'entreprise est tenue de tenir une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l'activité éligible (21). Les entreprises éligibles sont également exonérées d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) jusqu'au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ne bénéficient plus de l'exonération d'impôt sur les sociétés (22). Ce dispositif s'applique dans les limites prévues par le Règlement (CE) du 12 janvier 2001 (Règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE relatif aux aides de minimis N° Lexbase : L1592DPN). Ce Règlement permet que soient accordées des aides publiques d'un montant de 100 000 euros par période de trois ans sans que la qualification d'aide d'Etat prohibée par le Traité CE ne soit attachée à ces aides (23). Enfin, des exonérations de charges sociales applicables pendant soixante douze mois à certaines catégories de salariés, et dont l'importance varie selon la taille de l'entreprise partenaire du pôle de compétitivité, sont prévues et ne devraient pas être soumises au plafond communautaire des aides de minimis contrairement aux allégements fiscaux.

13 - En matière de fiscalité directe locale, l'article 24 de la loi de finances pour 2005 institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle . Ces exonérations sont laissées à l'initiative des collectivités territoriales concernées, elles sont donc facultatives et subordonnées à une délibération préalable de leur part. Chaque collectivité intervient pour la part qui lui revient et les collectivités concernées peuvent voter l'exonération, soit de la seule taxe professionnelle, soit de la seule taxe foncière, soit des deux taxes à la fois (24). Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises doivent en faire la demande (25) mais, dans un souci de sécurité juridique, l'article 24 a étendu la procédure d'accord tacite aux entreprises qui souhaitent s'assurer qu'elles remplissent les critères leur permettant de bénéficier de ces exonérations (LPF, art. L. 80 B N° Lexbase : L8733G8X). Le délai au terme duquel le silence de l'administration vaudra acceptation est fixé à 4 mois (26). L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle est en principe de cinq ans. L'exonération prend fin de façon anticipée lorsque le redevable ne remplit plus les conditions pour continuer à bénéficier de ce régime. Dans ce cas, elle cesse définitivement à compter de la deuxième année suivant la période d'imposition au cours de laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions pour bénéficier de ce régime (27). L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI doté de fiscalité propre dans la limite, toutefois, des règles communautaires concernant les aides de minimis évoquées précédemment pour les impositions nationales.

Christophe De Bernardinis

Maître de conférences à l'Université de Metz

Membre de l'Institut de droit et d'économie des dynamiques en Europe (ID2), Université de Metz

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(1) Art. 24 de la loi de finance pour 2005 précité.

(2) Objectif fixé au Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, les 23 et 24 mars 2000, afin de faire de l'Europe la première région du monde pour sa compétitivité et son économie basée sur la connaissance.

(3) Notons, tout de même, que des pôles de compétitivité existaient déjà en France (les pôles de compétitivité qui existent déjà sont par exemple, l'agglomération grenobloise pour la micro-électronique, la région PACA avec notamment la zone Sophia-Antipolis ou encore le biopôle de Poitiers) et que dès lors, la création de ces nouveaux pôles va renforcer l'attractivité de la France en soutenant les pôles préexistants.

(4) A cette fin la législation sur le détachement et le prêt de main d'oeuvre sera adaptée.

(5) Un site Internet a été créé à cet effet : http://www.competitivite.gouv.fr

(6) La réponse au cahier des charges doit permettre de décrire la stratégie générale du pôle, l'état des lieux du pôle, son ampleur quantitative, sa structuration, le périmètre du pôle, la gouvernance et le pilotage du pôle, les projets de coopération.

(7) L'appel a été lancé à la fin du mois de novembre 2004, et clos le 28 février 2005. Il a suscité une forte mobilisation, et donné lieu à un intense travail collectif. Il y a eu 105 projets déposés dont un nombre important de très grande qualité.

(8) Par exemple, progression de la richesse nouvelle créée, gains de parts de marché...

(9) Les préfets mobilisent pour ce faire les services déconcentrés de l'Etat intéressés, et en particulier la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) en vue d'accompagner les candidats dans l'élaboration de leur projet.

(10) Cf. Circulaire du 25 novembre 2004 relative à la mise en oeuvre de la politique des pôles de compétitivité N° Lexbase : L9304HB9).

(11) Il est présidé par Madame Anne Duthilleul, présidente du Conseil d'administration de l'ERAP, établissement public à caractère industriel et commercial gérant des participations de l'Etat dans les secteurs de l'énergie, de la pharmacie et des télécommunications, et administrateur de la COGEMA. Elle est, par ailleurs, Président du Conseil de BIPE Association (depuis décembre 2001) et membre du Conseil économique et social.

(12) Dont la liste est disponible sur le site : http://www.competitivite.gouv.fr.

(13) Les 6 pôles sont localisés en Ile-de-France : Paris et Evry pour les neurosciences et le plateau de Saclay pour les systèmes informatiques complexes ; Toulouse et Bordeaux avec l'aéronautique et l'espace ; Lyon avec la santé ; Grenoble avec les nanotechnologies et enfin la région Provence - Alpes - Côte d'Azur avec les communications informatiques sécurisées.

(14) Les projets de recherche et de développement doivent être déposés par les entreprises concernées avant le 31 de décembre 2007.

(15) Le GTI portera une attention particulière aux projets que le CIADT a spécifiquement distingués.

(16) Celui-ci comprendra les services déconcentrés des ministères les plus concernés, des représentants des agences et de la Caisse des Dépôts, le cas échéant, le recteur et les présidents d'universités, des représentants des collectivités territoriales concernées, et un correspondant du GTI.

(17) Afin d'inscrire la politique des pôles de compétitivité dans la durée, le CIADT a décidé que de nouvelles initiatives puissent s'exprimer à l'avenir : un nouvel appel à candidature sera ouvert dès la fin de l'année.

(18) Un CIADT se tiendra à l'automne 2005 pour valider les contrats cadres et les zonages proposés.

(19) Au titre de leurs trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, dans la limite de trente-six mois, puis d'une exonération à hauteur de 50 % des bénéfices réalisés au cours des deux exercices ou périodes d'imposition suivantes, dans la limite de vingt quatre mois .

(20) La période d'exonération totale puis dégressive d'impôt sur les bénéfices s'ouvre au début du mois au cours duquel l'entreprise commence ces travaux de recherche et prend fin au terme du cent dix-neuvième mois suivant cette date. Le droit à exonération dont bénéficient les entreprises éligibles naît à la date d'agrément du projet de recherche et de développement et dure au plus soixante douze mois.

(21) Le bénéfice exonéré s'entend du bénéfice régulièrement déclaré au titre de la période d'imposition concernée, après déduction du produit des actions ou parts de sociétés, des résultats de sociétés de personnes, des subventions, libéralités, abandons de créances et de la part des produits des créances et opérations financières excédant les frais financiers engagés pour la période d'imposition. Le bénéfice de l'exercice à la clôture duquel l'entreprise ne remplit plus les conditions d'application du régime et celui de l'exercice suivant ne sont imposés que pour la moitié de leur montant.

(22) Cette exonération prend fin, en tout état de cause, au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise en a bénéficié pour la première fois.

(23) Ainsi, les exonérations d'impôts sur les bénéfices ne peuvent excéder la limite de 100 000 euros par période de trente six mois pour chaque entreprise concernée. Il conviendra donc d'assurer un suivi des aides placées sous les minimis dont bénéficie l'entreprise afin de vérifier que les exonérations accordées à l'entreprise ne lui font pas dépasser le plafond de 100 000 euros sur trois ans.

(24) Les délibérations doivent être prises avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante mais il a toutefois été prévu que, pour permettre l'application de ces exonérations dès l'année 2005, les collectivités puissent prendre des délibérations dans les trente jours de la date de délimitation des zones de recherche et de développement fixée par décret en Conseil d'Etat.

(25) Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit souscrire une déclaration d'identification des immeubles. L'exonération de taxe professionnelle est subordonnée à la demande du contribuable, adressée pour chaque établissement concerné, au service des impôts dont il relève.

(26) Ainsi à défaut de réponse motivée dans ce délai, l'administration sera réputée donner son accord de principe à l'entreprise qui l'a interrogé sur son éligibilité au régime fiscal applicable dans les pôles de compétitivité.

(27) Ces exonérations facultatives ne s'appliquent pas en cas de transfert d'une activité dans la zone éligible si l'entreprise en a déjà bénéficié au titre d'une ou plusieurs années qui précèdent. En revanche, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle ne sont pas remises en cause par le changement d'exploitant si le nouvel exploitant remplit les conditions d'application du régime.

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