Enrayer l'unanimité de blocage !

Evoquer l'unanimité en droit des sociétés peut paraître surprenant. Toutefois, en y regardant d'un peu plus près, qu'il s'agisse des sociétés civiles ou commerciales, toute une série d'articles du Code civil ou du Code commerce requiert l'unanimité des associés. Il n'est pas anodin que les problèmes relatifs à l'unanimité aient été récemment abordés par les juges du fond à propos de la société par actions simplifiée. La SAS a été instituée pour répondre aux besoins de la pratique. Dominée par le principe de la liberté statutaire, elle permet de concilier les deux avantages que sont la souplesse et la responsabilité limitée. Aujourd'hui, cette forme sociale trouve à la fois les faveurs de nombreux créateurs d'entreprise, et de sociétés déjà constituées, attirées par cette forme sociale. Toutefois, pour l'adopter par voie de transformation comme pour en modifier certaines clauses statutaires, l'unanimité est requise. Il existe, alors des risques importants de blocage. Deux arrêts rendus les 27 janvier et 24 février dernier, par la cour d'appel de Versailles, révèlent toute l'importance de l'unanimité. Le premier arrêt écarte toute analogie avec la transformation, concernant une fusion-absorption par une SAS, et, par conséquent, le jeu de l'unanimité de ce même article, tandis que le second, définit "l'unanimité des associés" au sens de l'article L. 227-3 du Code de commerce. Lexbase vous propose de revenir, cette semaine, sur cet épineux problème avec Jean-Philippe Dom, Maître de conférences à l'Université de Caen.

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