[Brèves] Adoption du projet de loi pénitentiaire

Présenté en juillet 2008 par la Garde des Sceaux, ministre de la justice, le projet de loi pénitentiaire, visant à doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire, cadre juridique dont elle est aujourd'hui partiellement dépourvue, a été adopté la les sénateurs le 6 mars 2009. L'objet de cette loi est de tendre vers une meilleure prise en charge des détenus aux fins de mieux les préparer à la réinsertion, et de prévenir la récidive. Le texte entend, également, permettre une meilleure reconnaissance des personnels avec la création d'un code de déontologie, une prestation de serment et la création d'une réserve pénitentiaire. Le texte adopté par le sénat a été enrichi de nombreuses dispositions parmi lesquelles :
- des dispositions pour favoriser le droit de vote des détenus ;
- la possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives ;
- l'obligation d'activités en prison -emploi, formation, sport, cours etc- pour les condamnés ; - l'obligation de dispense d'enseignements de base pour les analphabètes et l'apprentissage du français pour les condamnés ne le maîtrisant pas ;
- le droit à la libre communication des condamnés avec leurs avocats, comme pour les prévenus ;
- le droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion et d'exercice de culte ;
- la responsabilité automatique de l'Etat en cas de décès provoqué au sein d'un établissement pénitentiaire, par l'agression d'un détenu ;
- l'inscription dans la loi du droit au secret médical ;
- l'encellulement individuel.

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