[Brèves] Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée

Aux termes d'un arrêt rendu le 18 décembre dernier, la Cour de cassation a rappelé la règle selon laquelle si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée (Cass. civ. 2, 18 décembre 2008, n° 07-20.889, F-P+B N° Lexbase : A9094EBG). En l'espèce, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, M. N. a saisi un juge de proximité afin d'obtenir la condamnation de M. B. à réparer son préjudice. Pour déclarer irrecevable la demande, le jugement retient que M. N. a omis de faire citer le défendeur ainsi qu'il y avait été invité et de mettre en cause les parents de ce dernier, alors mineur lors des faits invoqués. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 472 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6584H7Y) : "en statuant ainsi, alors que les omissions retenues ne constituent pas une fin de non-recevoir, la juridiction de proximité, qui disposait de la faculté de radier l'affaire pour défaut de diligence du demandeur, a violé le texte susvisé".

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