[Brèves] Publication de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (N° Lexbase : L7825K7X), a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016. Elle renforce de façon substantielle la prévention des conflits d'intérêts dans la fonction publique. Ainsi, l'agent qui pense se trouver dans une telle situation doit saisir son supérieur hiérarchique. La nomination dans un emploi qui le justifie est subordonnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d'une déclaration de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire exerçant des responsabilités en matière économique ou financière devra prendre des dispositions pour que les instruments financiers qu'il possède à titre privé soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part. Par ailleurs, la loi étend la protection statutaire dont bénéficient certains fonctionnaires lanceurs d'alerte. Un fonctionnaire ne pourra pas être sanctionné pour avoir dénoncé, de bonne foi, un conflit d'intérêts aux autorités judiciaires ou administratives. La protection fonctionnelle du fonctionnaire reçoit une nouvelle rédaction. Le champ de cette garantie statutaire bénéficie d'une double extension. D'une part, elle s'applique désormais aux proches de tout fonctionnaire lorsqu'ils sont victimes d'agression du fait des fonctions de ce dernier ou pour engager une action contre ses agresseurs. D'autre part, les faits qui ouvrent droit à la protection fonctionnelle sont étendus, conformément à la jurisprudence aux actes de harcèlement et aux "atteintes volontaire à l'intégrité physique de l'agent". La procédure disciplinaire est réformée. Désormais, aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. La loi contient aussi de multiples dispositions relatives à l'exemplarité des employeurs publics, comme l'égalité entre hommes et femmes, l'amélioration de la situation des contractuels, l'amélioration du dialogue social. Citons enfin comme thématiques abordées par la loi la suppression de la position hors cadres, la possibilité, dans la fonction publique de l'Etat, de recruter des contractuels en CDI en l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, ou la suppression de la situation de réorientation professionnelle (à ce sujet, lire N° Lexbase : N2482BWT).

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