[Brèves] Réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté : quid de l'acquisition patrimoniale d'un logement adapté ?

La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap ; il en est ainsi des dépenses liées à l'aménagement du domicile et, le cas échéant, celles liées à l'acquisition patrimoniale d'une habitation adaptée. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 avril 2016 (Cass. civ. 2, 14 avril 2016, n° 15-16.625, F-P+B N° Lexbase : A6893RI7). En l'espèce, M. S. ayant été blessé dans un accident de la circulation, il avait assigné l'assureur en exécution du contrat d'assurance, comportant notamment une garantie conducteur, qu'il avait souscrit auprès d'elle. L'assureur faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau de fixer le préjudice au titre des frais de logement adapté à la somme de 443 641,44 euros, soutenant notamment que l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit, et que l'acquisition en pleine propriété d'un logement financé par l'assureur de l'auteur de l'accident constitue un enrichissement patrimonial, qui va au-delà de la réparation du préjudice subi (CA Pau, 9 mars 2015, n° 15/909 N° Lexbase : A9446NCT). En vain. Il n'obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême qui énonce le principe précité. Aussi, elle approuve les juges d'appel qui, ayant constaté que l'intéressé, qui n'était pas propriétaire de son logement avant l'accident, avait d'abord été hébergé chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour le recevoir, puis, une fois son état consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap, en avaient exactement déduit que l'assureur devait le garantir de l'intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat.

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