[Brèves] Exit la vérification par le secrétaire de la juridiction de la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété

En l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété n'est pas soumise à la vérification préalable par le secrétaire de la juridiction. Tel est le principal apport d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 3 mars 2016 (Cass. civ. 2, 3 mars 2016, n° 15-12.129, F-P+B N° Lexbase : A0814QYS). En l'espèce, par jugement du 12 avril 2013, un tribunal de grande instance a désigné M. M., administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires d'une résidence. Une ordonnance, du 2 octobre 2013, du président du tribunal de grande instance a mis fin à la mission de M. M. et a fixé à une certaine somme ses honoraires ainsi que le montant des débours. Le syndicat a ensuite fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, d'infirmer celle-ci et de fixer le montant des honoraires dus à M. M., alors que, selon lui, la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 (N° Lexbase : L8993C8L) à 718 du Code de procédure civile. A tort. Après avoir énoncé la règle susvisée, la Cour de cassation déclare le dit pourvoi non fondé (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E3669EUG).

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