[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif à l'assistance médicale à la procréation

A été publié au Journal officiel du 6 mars 2016, le décret n° 2016-273 (N° Lexbase : L8863K4Z) du 4 mars 2016, relatif à l'assistance médicale à la procréation, pris pour l'application de l'article 155 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (N° Lexbase : L2582KXW), dite loi "santé". Il concerne les praticiens de santé appartenant à un organisme autorisé en application de l'article L. 2142-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L7141IQK), les couples engagés dans une démarche d'assistance médicale à la procréation, donneurs de gamètes, personnes dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application de l'article L. 2141-11 du même code (N° Lexbase : L7143IQM) et les chercheurs. Il est entré en vigueur le 7 mars 2016 et transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit des dispositions précisant le devenir des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés dans le cadre d'une démarche d'assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une démarche de préservation de la fertilité lorsque la personne n'a plus de projet parental ou n'est plus en âge de procréer (rétablissement d'une section 4 relative à leur devenir aux articles R. 2141-17 à R. 2141-23 du Code de la santé publique). Par ailleurs, le décret précise les conditions de mise en oeuvre des recherches biomédicales en assistance médicale à la procréation. Enfin, il procède à un toilettage global des dispositions relatives au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation, permettant d'assurer une meilleure lisibilité ou de mettre en cohérence ces dispositions.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable