[Brèves] Sanction disciplinaire pour envoi d'une plaquette professionnelle comportant... la mauvaise adresse de l'avocat

Est sanctionné d'une interdiction temporaire d'exercer pour une durée de trois mois avec sursis l'avocat inscrit au barreau de Paris pour des faits ayant consisté à distribuer par email une plaquette laissant à penser qu'il exerçait la profession d'avocat inscrit au barreau de Grasse alors que ce n'était pas le cas et qu'il était toujours inscrit au barreau de Paris et pour n'avoir pas répondu aux lettres adressées par le délégué du Bâtonnier. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 11 février 2016 (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 11 février 2016, n° 15/08539 N° Lexbase : A7824PKY). Dans cette affaire, l'avocat invoquait le fait que l'imprimeur/expéditeur avait fait une erreur en ne mentionnant pas la bonne adresse l'avocat ; faute de bon à tirer, la cour rejette le moyen et constate, en outre, que le site internet de l'avocat comporte son nom, sa qualité d'avocat et son adresse près de Grasse ainsi que son inscription sur les pages jaunes sous la rubrique 'avocat' à cette adresse. La cour confirme donc la sanction prononcée par le conseil de discipline (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0114EUR et N° Lexbase : E1789E7E).

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