[Brèves] Fixation de la liste et du ressort des tribunaux de commerce spécialisés

L'article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), organise la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les procédures collectives atteignant les entreprises les plus importantes et les groupes. Ces tribunaux spécialisés ont une compétence territoriale s'étendant sur le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel selon les bassins d'emplois et les bassins d'activités économiques. Un décret, publié au Journal officiel du 28 février 2016, fixe la liste de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés et d'une chambre commerciale spécialisée du tribunal de grande instance de Strasbourg ainsi que leur ressort respectif. Les dix-huit tribunaux de commerce spécialisés sont : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Tourcoing (décret n° 2016-217 du 26 février 2016, fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés N° Lexbase : L7826K4M ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E3829E8C).

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