[Brèves] Remboursement de TVA pour l'émetteur d'une facture fictive : obligation pour ce dernier de régulariser en temps utile de la facture

Il est possible pour l'émetteur d'une facture fictive d'obtenir le remboursement de la TVA figurant sur cette facture au motif que la déduction de cette TVA par le destinataire de la facture a été remise en cause. Toutefois, cette éventualité n'est plus applicable faute de régularisation en temps utile de la facture. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 15 février 2016 (CE 3° et 8° s-s-r., 15 février 2016, n° 374458, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1008PLW). En l'espèce, l'administration a remis en cause la déduction par une société de la TVA correspondant à des prestations facturées par la société requérante. Cette dernière s'est alors vu rejeter sa demande tendant à la restitution de la TVA qu'elle a acquittée au titre des prestations facturées à l'autre société. Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à l'administration, le principe de neutralité de la TVA implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, dès lors que l'émetteur de la facture démontre sa bonne foi ou qu'il a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte de recettes fiscales. Les dispositions de l'article 283 du CGI (N° Lexbase : L3959KWK), qui prévoient que la taxe est due par l'émetteur de la facture en cas de facture fictive, n'excluent pas la possibilité de régulariser une facture mentionnant une taxe y figurant à tort. Ainsi, si le fournisseur d'une prestation exonérée doit pouvoir régulariser la TVA sans condition de délai lorsque l'administration a définitivement refusé le droit de déduction au client, il n'en résulte pas que l'émetteur d'une facture fictive doit pouvoir obtenir le remboursement de la TVA figurant sur cette facture au seul motif que l'administration fiscale a remis en cause la déduction par le destinataire de cette dernière de la TVA mentionnée sur la facture. Il lui appartient en effet de régulariser la facture litigieuse en temps utile pour éliminer tout risque de pertes de recettes fiscales. Dès lors, au cas présent, la société requérante qui avait facturé à l'autre société de la TVA portant sur des prestations de sous-traitance dont la réalisation n'était pas établie, ne pouvait obtenir le remboursement de la taxe car elle n'avait pas procédé à la régularisation des factures pour éliminer tout risque de perte de recettes fiscales .

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