[Brèves] Publication d'une ordonnance portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte

A été publiée au Journal officiel du 19 février 2016, l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016, portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte (N° Lexbase : L2240KZY). La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l'emploi (N° Lexbase : L2618KG3), a créé à compter du 1er janvier 2016 un nouveau dispositif, la prime d'activité, qui se substitue à la prime pour l'emploi (PPE) et au volet "activité" du revenu de solidarité active (RSA). Cette même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication, les mesures d'adaptation nécessaires pour la mise en oeuvre de la prime d'activité à Mayotte. C'est sur ce fondement qu'est présentée l'ordonnance portant adaptation de la prime d'activité à Mayotte. Pour rendre applicable ce dispositif à Mayotte, des adaptations ont été nécessaires, à savoir : la non-application de la majoration pour isolement au bénéfice des personnes assumant seules la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; la mise en place d'une règle de calcul particulière concernant la prise en compte des revenus des conjoints, identique à celle applicable pour le calcul à Mayotte du revenu de solidarité active, pour les personnes mariées sous le régime de statut civil de droit local ; la prime d'activité sera attribuée, servie et contrôlée par la caisse de Sécurité sociale de Mayotte et par l'organisme gestionnaire du régime des exploitants agricoles. L'ordonnance permet de procéder à des mises en cohérence des dispositions du Code de l'action sociale et des familles et du Code du travail applicable à Mayotte rendues nécessaires par la disparition de la composante "activité" du RSA, qui est remplacée par la prime d'activité. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

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