[Brèves] Transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale : publication du décret fixant la procédure

A été publié au Journal officiel du 17 février 2016, le décret n° 2016-154 du 15 février, fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale (N° Lexbase : L1643KZU). Il détermine la procédure selon laquelle le cotisant et l'organisme de recouvrement dont il relève peuvent conclure une transaction ainsi que les modalités d'approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle des organismes de Sécurité sociale. Il est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (N° Lexbase : L1120I7M). Au Code de la Sécurité sociale, est ainsi crée l'article R. 243-45-1 (N° Lexbase : L1689KZL), commençant une sous-section intitulée "Transaction" et au Code rural et de la pêche maritime est crée l'article R. 725-30 (N° Lexbase : L1690KZM) (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E4451AUE).

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