[Brèves] Irrecevabilité du recours indemnitaire tendant au remboursement de frais d'expertise

Un recours indemnitaire tendant au remboursement de frais d'expertise est irrecevable, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 février 2016 (CE 2° et 7° s-s-r., 10 février 2016, n° 382016, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7070PK3). Il résulte de l'article R. 621-13 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L5901IGN) que, lorsque le président du tribunal administratif a pris, sur le fondement du titre III du livre V de ce code, une ordonnance fixant les frais et honoraires de l'expertise et désignant la partie qui en assumera la charge, celle-ci, en l'absence d'instance principale engagée à l'issue de l'expertise, ne peut remettre en cause la taxation des frais et honoraires que dans les conditions fixées par les articles R. 621-13 et R. 761-5 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L7738IPB), c'est-à-dire en contestant l'ordonnance de taxation. Une partie n'est, dès lors, pas recevable à former un recours indemnitaire ayant pour objet la condamnation d'une autre partie à lui verser les sommes correspondantes (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E4538EXD).

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