[Brèves] Indemnisation des victimes d'infraction : calcul de l'indemnité et caractère de la prestation de compensation du handicap

Les indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle peut prétendre une victime sans qu'elle soit obligée de la demander, et qui n'est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de Sécurité sociale. Partant, la prestation de compensation du handicap ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4091AZK). Tel est l'apport d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 4 février 2016 (Cass. civ. 2, 4 février 2016, n° 14-29.255, FS-P+B+I N° Lexbase : A2071PCP). En l'espèce, M. X, victime de faits l'ayant rendu handicapé, et son tuteur, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a sollicité un sursis à statuer dans l'attente d'une demande et d'une décision relatives à l'attribution de la prestation de compensation de handicap à la victime. L'affaire a été portée en cause d'appel et, pour rejeter la demande de sursis à statuer et de liquidation du préjudice de l'intéressé, la cour d'appel a refusé de prendre en compte, pour déterminer l'indemnisation du préjudice pouvant être versée par le FGTI, la prestation de compensation du handicap à laquelle la victime pouvait prétendre. Elle a exclu que cette dernière ait à effectuer les démarches nécessaires à la perception de cette prestation, au motif que la victime d'un dommage corporel ne pouvait être contrainte d'exercer un droit dont elle a la libre disposition afin de limiter son préjudice. Elle a également retenu qu'en cas de versement d'une telle prestation, le FGTI serait fondé à demander le remboursement de l'indemnité versée. Le FGTI a formé un pourvoi en cassation, arguant du fait qu'il devait être tenu compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. Toutefois, la Haute juridiction, énonçant la solution précitée, rejette le pourvoi et considère que l'exception dilatoire présentée par le FGTI n'était pas fondée .

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