Il n'existe pas d'inconciliabilité entre, d'un côté, une décision qui rejette la demande tendant à la résolution d'un plan de redressement fondée sur l'inexécution, par le débiteur, de ses engagements, après avoir constaté que ceux-ci ont été respectés, et, de l'autre, une décision qui prononce la résolution du même plan et ouvre la liquidation judiciaire du débiteur, au motif qu'il s'est, au cours de son exécution, à nouveau trouvé en état de cessation des paiements, les deux causes de résolution étant distinctes. Tel est l'un des apports d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 2016 (Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-17.672, F-P+B
N° Lexbase : A3396N7W ; v. également, sur cet arrêt
N° Lexbase : N1209BWP). En l'espèce, un jugement du 15 octobre 2004 a ouvert le redressement judiciaire d'une SARL, lequel a été étendu, par trois jugements du 5 novembre 2004, en raison de la confusion de leurs patrimoines, à une SCI et à deux personnes physiques. Un plan de continuation a été arrêté le 5 août 2005. Un jugement du 17 décembre 2010 a rejeté la demande du commissaire à l'exécution du plan tendant à la résolution de celui-ci pour inexécution par les débitrices de leurs engagements et un second jugement du même jour, après avoir constaté la cessation des paiements des débitrices au cours de l'exécution du plan, a prononcé sa résolution et ouvert une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'égard de chacune d'elles. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a, le 28 juin 2013, confirmé cette dernière décision (CA Aix-en-Provence, 28 juin 2013, n° 10/23025
N° Lexbase : A3775KIN). Un premier pourvoi a été formé contre cet arrêt (n° 14-25.541), au motif qu'il existerait une contrariété, au sens de l'article 618 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L6776H74), entre les deux jugements du même jour qui ont rejeté la demande de résolution du plan et constaté la cessation des paiements et ouvert une procédure de liquidation. Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette ce pourvoi. Un second pourvoi contre ce même arrêt d'appel a été formé (n° 14-17.672), certains des débiteurs faisant grief à ce dernier de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir leur liquidation judiciaire. La Cour le rejette : elle énonce que toutes les débitrices, après avoir fait valoir qu'elles avaient respecté leurs engagements prévus par le plan, demandaient cependant elles-mêmes l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire, de sorte qu'elles reconnaissaient ainsi nécessairement l'existence de leur nouvel état de cessation des paiements (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E2893EUP et
N° Lexbase : E2896EUS).
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