[Brèves] Publication d'un décret relatif à la reconnaissance de la lourdeur d'un handicap

Le décret n° 2016-100, du 2 février 2016, relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (N° Lexbase : L4385KY3), a été publié au Journal officiel du 4 février 2016. Il simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. Il ouvre la possibilité d'une attribution de la RLH jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Il prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée. Enfin, le décret réforme les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Il modifie ainsi les articles R. 5213-39 (N° Lexbase : L4446KYC), R. 5213-42 (N° Lexbase : L4447KYD), R. 5213-44 ([lXB=L4448KYE]) à R. 5213-51 du Code du travail, crée les articles R. 5213-46-1 (N° Lexbase : L4452KYK) et R. 5213-46-2 (N° Lexbase : L4451KYI) au même code et abroge l'article R. 5213-41 (N° Lexbase : L7865ITH). Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

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